Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

 

Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

Merci de lire attentivement les modalités d’utilisation du présent site avant de le parcourir. Le fait d’accéder, de se connecter et de naviguer sur le Site constitue de votre part une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.

Client : désigne toute personne, morale ou physique ayant recours à un des services proposés par la société.

Société : désigne l’entreprise GRADE’UP SAS, décrite au paragraphe ci-après.

Utilisateur : désigne toute personne, morale ou physique utilisant le site internet de la Société.

Site : désigne le site internet de la Société disponible à l’adresse suivante https://grade-up.fr.

Commande : désigne tous services proposés par la société.

A propos de Grade’up

Grade’up est une société SAS (ci-après « la société ») au capital de 100 euros, dont le siège social est au 5 rue des frères henry, 92120 Montrouge, immatriculé au R.C.S de Nanterre sous le numéro 881 619 621 représenté par monsieur Clément ROGER. La société propose les services suivants :

Service à la personne sous forme de soutien scolaire à domicile et aux cours en ligne :

-Réserver un cours particuliers à domicile ou du soutien scolaire à domicile.

-Réserver une séance de coaching au domicile de l’élève.

-Faire une demande de cours, attribué à un étudiant en particulier

L’organisation de stage et de cours collectif de deux personnes ou plus.

Le négoce de tous produits ou articles et fournitures et la prestation de tous services, liés directement ou indirectement au soutien scolaire et à l’enseignement, et aux cours en ligne.

Le présent site propose un accès à des cours, énoncés, exercices, corrigés, méthodes, fiches de révisions, mémos de connaissances, parcours d’apprentissage et autres types de supports pédagogiques, ainsi que ses services développés par la société GRADE’UP SAS.

Le site propose également un accès à des opinions ou à des témoignages émis par des professionnels de l’éducation ou des utilisateurs de Grade-up.fr, ainsi qu’à des articles de presse. De telles informations n’engagent que les personnes consultées et ne traduisent pas nécessairement l’opinion de la Société.

L’ensemble de ces informations est publié sur le Site à titre d’information uniquement et pour aider à la compréhension des programmes scolaires. Les informations ne sauraient en aucun cas constituer un substitut aux programmes scolaires officiels.

Par conséquent, en utilisant ce site et ayant recours aux services de la société, vous reconnaissez que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au titre de l’information proposée sur le site et vous acceptez que l’utilisation de ces informations s’effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de commande et ou d’utilisation du site internet de la Société.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. Lors de la passation d’une commande, le client accepte les présente Conditions.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

L’inscription

L’inscription et la création d’un fichier client est ouverte à toute personne physique ou morale de 16 ans ou plus possédant ses pleines capacités juridiques. L’utilisation des services proposés sur l’ensemble du site est conditionné à l’inscription de l’utilisateur sur le site.

Pour pouvoir s’inscrire, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires du formulaire.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement confidentiels et personnels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

Le partage d’un compte pour deux personnes ou plus est également interdit et entrainera la suppression du compte. Tous les contenus accessibles via le compte utilisateur sont confidentiels et ne doivent ni être partagés ni être divulgués. Ces contenus sont la propriété de la Société GRADE’UP SAS.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des services proposés par la société BrainCore, se doit d’accepter les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations, AINSI QUE celles de la société BRAINCORE.

Données collectées

Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante support@grade-up.fr.

Dans le cas d’utilisation de services proposés par la société BRAINCORE, l’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient traitées et transmises à la société BRAINCORE.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site et des Services proposés par la Société.

Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi ;
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort ;
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs ;
  • protéger les droits de propriété de la Société.

Dans le cadre de l’amélioration de nos produits et services et ceux proposés par la société BRAINCORE, l’utilisateur accepte que certaines de ses données soient communiquées à la société BRAINCORE.

Les données issus des différents Test d’orientation et Test psychométrique, sont transmises anonymement à la société BRAINCORE.

Protections des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Cookies

La Société est susceptible d’implanter des cookies dans votre terminal.

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre disque dur et dont le but est de collecter des informations sur la manière dont vous visitez le Site. Les cookies aident également à améliorer la qualité du Site et donc à fournir à l’internaute une expérience qualitative et agréable de visite du Site.

Les cookies que la Société peut être amenée à installer dans votre terminal sont destinés à faciliter et à rendre plus agréable votre expérience sur le Site.

Services et Prestations

Réalisation des Prestations

Le mode d’intervention des prestations rendues par la société rentre dans la catégorie “Prestataire” selon l’arrêté du 17 Mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de Services À la Personne :

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par : La Société

Celle-ci s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

Dans le cas où les prestations n’aurait pas lieu en raison de l’absence du Client à son domicile, le Client se verra quand même facturer la somme pour le montant d’une heure de cours de la formule choisi au moment de la commande.

Le Client peux annuler une prestation dans un délais de 4h avant celle-ci. Passé ce délais, une indemnisation de 12€ du montant TTC de la commande sera facturée pour indemniser l’étudiant/professeur et la Société.

Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de promotions ou de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Commandes

Toute Commande de présentation de service à domicile ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra ensuite renseigner son adresse ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par email ou SMS. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu.

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par email et/ou SMS. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société moins de 4 heures avant la date et l’heure prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de reverser 12€ du montant TTC de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à l’étudiant ou professeur devant assurer initialement le cours.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

Le Client s’engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent contrat et dans l’année suivant sa rupture, sa collaboration avec les enseignants présentés par la Société. Dans le cas contraire, le Client devra verser à Grade’Up une indemnité compensatrice de 500 €. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Modalités de paiement

Le Consommateur accepte expressément que ses données bancaires soient envoyées à Stripe, prestataire de paiement en ligne et reconnait accepter leurs conditions d’utilisation visibles depuis ce lien : https://stripe.com/fr/connect-account/legal Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par : Carte bancaire

Le paiement est exigible à la commande et s’effectue par carte bancaire et doit être effectué en totalité 24 heures ouvrées avant le début des prestations.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

Annulation pour les stages et cours en groupe

Pour les stages de vacances en groupes, toute annulation doit faire l’objet d’un écrit au moins 72 heures ouvrées avant le début du stage. A tout moment, Grade’up rembourse, au prorata, toute absence pour des raisons de santé sur présentation d’un certificat médical, à réception de celui-ci. Dans le cas où l’annulation est du fait de Grade’up, le stage sera remboursé dans son intégralité. Grade’up peut être amené à modifier le lieu où l’horaire d’un stage et s’engage à en informer le client au moins 48 heures avant le début du stage.

Avantage fiscal

Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter.

Réclamations

Pour toutes les Commandes de prestation réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 1 jour à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@grade-up.fr , une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, la Société pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

Pour toutes les Commandes de produits BRAINCORE, une fois le produit et ou le service commencé, il sera alors impossible pour le client de faire une réclamation.

Droit de rétractation du consommateur

Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétraction en adressant un courrier postal à Grade’Up. Si le souscripteur a demandé expressément à Grade’up à commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Grade’up.

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

– 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

– 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

– 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

– 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

– 11° Conclus lors d’une enchère publique ;

– 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

– 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur appuiera sur le bouton “Annuler” dans ses commandes prévues.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

Divers

Modification des présentes conditions générales d’utilisation et de ventes

La Société se réserve expressément le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à l’exception des clauses relatives à la durée, aux caractéristiques et au prix des services proposés par la Société, à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Site postérieurement à leur mise en ligne. La Société se réserve également le droit de modifier, de compléter ou de supprimer tout ou partie du contenu du Site ou de l’offre qu’elle y présente sans préavis, temporairement ou définitivement. Nous vous recommandons par conséquent de consulter régulièrement la présente rubrique.

Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Il est à la charge de l’utilisateur de déclarer ses revenus obtenus grâce au site https://grade-up.fr l’éditeur n’est pas responsable d’un quelconque manquement aux démarches légales de déclaration d’activité.

La société et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

Propriété Intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

Informations précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles des Services ;
  • le prix des Services ;
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice) ;
  • La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.